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I.     MENTIONS LÉGALES

Le site internet accessible à l’adresse http://www.k-roline.com est conçu et édité par Caroline Blet-Andry, entreprise individuelle répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 852 746 932 dont le siège social se trouve 1 chemin de Saint Loup - Villa 9 - 31140 MONTBERON.

N° TVA Intracommunautaire : TVA non applicable - article 293 B du CGI

En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet http://www.k-roline.com sont : 
La propriétaire, créatrice du site et responsable publication Caroline Blet-Andry, 1 Chemin de Saint Loup - Villa 9 - 31140 MONTBERON, 

                                                                                                       Téléphone : 06 52 55 85 16 

                                                                                                       Email : k-roline8@outlook.com
L'hébergeur du site internet représenté par la société Wix, Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 

                                                                                             Téléphone : +1 415-639-9034

I.1 Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil)


Délibération n°2006-138 du 09/05/2006
Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense n°7), ce site est dispensé de déclaration auprès de la CNIL. 

 

 

II.    DÉFINITIONS

K-roline  désigne :

Caroline BLET-ANDRY

Villa 9

1 chemin de Saint-Loup

31140 MONTBERON

SIREN 852 746 932

SIRET 852 746 932 00015

 

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site. 

 

Site : le site internet www.k-roline.com.

 

Partie :  K-roline et l’utilisateur.

 

Compte : désigne l’identifiant, le mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences de l’utilisateur qui lui permettent de bénéficier d'un espace sur le site ;

 

Espace utilisateur : désigne l’espace personnel en ligne de l’utilisateur lui permettant notamment de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi de ses commandes, achats, transactions, ses missions réalisées et en cours.

 

Identifiant : désigne l’adresse email permettant à l’utilisateur de s’identifier de manière unique.

 

Mot de passe : désigne le code confidentiel défini par l’utilisateur, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son compte.

 

Responsable de traitement : l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel.

 

Sous-traitant : la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement et qui agit sous son autorité et ses instructions.

 

III.     CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation au site.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est un préalable indispensable et obligatoire à l’accès et l’utilisation du site.

K-roline se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales d’utilisation. La nouvelle version des conditions générales d’utilisation sera alors soumise aux utilisateurs qui devront les accepter pour continuer à accéder et utiliser le site ou l’application ainsi que pour accéder à son compte.

IV.    CRÉATION DU COMPTE

La création du compte par l’utilisateur est une étape facultative et gratuite permettant à l’utilisateur d’accéder à du contenu unique diffusé par K-roline.

La création du compte est validée lorsque l’utilisateur a accepté les conditions générales d’utilisation par le moyen proposé par K-roline.

L’utilisateur doit être majeur en France et jouir de sa pleine capacité juridique pour créer un compte et devra renseigner l’ensemble des informations demandées par K-roline laquelle se réserve le droit de refuser la création d’un compte selon ses propres critères.

 

Pour créer son compte, l’utilisateur renseigne les informations suivantes :

 

  •        Prénom ;

 

  •        Nom ;

 

  •        Date de naissance ;

 

  •        Numéro de mobile ;

 

  •        Email servant d’identifiant lui permettant d’accéder audit compte et pour toute communication avec K-roline ;

 

  •        Adresse personnelle ;

 

  •        Pays.

 

L’utilisateur renseignera également un mot de passe strictement confidentiel pour l’accès à son compte. 

L’utilisateur s’engage à le conserver secret et à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes conditions générales d’utilisation sauf faute démontrée d’un tiers. 

L’utilisateur s’engage à informer K-roline et sans délai de toute compromission, perte ou anomalie du mot de passe.

K-roline se réserve le droit et la faculté de vérifier les informations renseignées par l'utilisateur, K-roline étant expressément autorisée par l’utilisateur a effectué toute investigation utile.

 

V.     DISPONIBILITÉ DU COMPTE ET DES SERVICES

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, K-roline s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du compte et ce 24/24 heures et 7/7 jours.

K-roline se réserve la faculté de suspendre l’accès au compte, ou à un ou plusieurs services lorsqu’elle estime qu’un évènement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Tout utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du compte et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le compte ou les services et, plus largement, le système d’information de K-roline et/ou de ses cocontractants.

VI.      DURÉE DE L’ACCES AU COMPTE, DÉSINSCRIPTION

L’acces au compte par l’utilisateur est souscrit pour une durée indéterminée.

L’utilisateur peut se désinscrire du site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à K-roline par email.

Cette désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la demande. Cette désinscription entraîne la suppression automatique du compte de l’utilisateur.

K-roline peut résilier l’accès de l’utilisateur aux compte, sans avoir à justifier de motif, par tout moyen écrit, contre le respect d’un préavis d’une semaine.

VII.    UTILISATION DU COMPTE

L’utilisateur ayant accès à son compte pourra, dans les formulaires dédiés :

  • S’abonner à la newsletter de K-roline ;

  • Formuler des commentaires sur les espaces dédiés du site ;

  • Modifier ses informations d’identification en cas de changement ;

  • Transmettre des documents ou informations à K-roline aux fins de bonne exécution des services.

L’utilisateur reconnait que toute utilisation du compte est effectuée sous sa responsabilité et que les actions effectuées par le biais de son compte lui seront imputées.

L’utilisateur s’engage ainsi à faire un usage strictement personnel du site et de son compte. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

VII.1        Diffusion de contenu

Lorsque l’utilisateur a la possibilité de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature dans le cadre de son utilisation du site ou de son compte, l’utilisateur demeure le seul responsable de ces contenus.

L’utilisateur garantit à K-roline qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus.

L’utilisateur s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de K-roline.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive des contenus : 

  •  pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;

  •  contrefaisants ou constituant un plagiat d’une oeuvre déjà existante,

  •  attentatoires à l’image d’un tiers,

  •  mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  •  nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ;

  •  et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

VII.2        Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le site ou le compte aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;

  • l’utilisation du site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

  • Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de K-roline.

Sont également strictement interdits : 

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du site K-roline ;

  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de K-roline ;

  • tous détournements des ressources système du site ;

  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de K-roline ou des usagers de son site ;

  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

VII.3        Sanctions des manquements

En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments d’Identification de l’utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d’atteinte ou d’accès frauduleux à son compte ou aux services ou de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations détaillées dans les conditions générales d’utilisation, K-roline se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès de l’utilisateur à son compte et d’effectuer toute action qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’utilisateur en question. 

VIII.    TRAITEMENT DES DONNÉES

VIII.1        Principe de traitement

 

K-roline s’engage en tout état de cause à respecter les dispositions législatives et règlementaires de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, et notamment les principes de :

 

  • Minimisation : collecte de données à ce qui est strictement nécessaire pour la finalité recherchée ;

  • Licéité : consentement à la collecte et au traitement des données pour une finalité spécifique et nécessité de la collecte et du traitement des données pour l’exécution d’un contrat ;

  • Information : transparence sur les modalités de collecte et de traitement des données.


K-roline s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

VIII.2        Finalité de traitement

La collecte de données par K-roline a pour finalités :

  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site et de l’application, de ses services et de ses fonctionnalités ;

  • La gestion des services fournis par K-roline ;

  • La gestion missions de l’utilisateur ;

  • La gestion de l’abonnement à la newsletter ou tout autre document informatif de K-roline ;

  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ;

  • L’élaboration de statistiques destinées à créer une liste des clients et de prospects de K-roline et leurs habitudes de fréquentation et d’utilisation du site et de l’application ;

  • La sollicitation commerciale.

VIII.3        Collecte et traitement des données personnelles

Lors de la navigation, de l’inscription, des échanges par les utilisateurs, K-roline peut collecter les données personnelles suivantes :

  • Son nom,

  • Son prénom,

  • Sa date de naissance ,

  • Son adresse mail,

  • Son adresse personnelle et professionnelle,

  • Son numéro de téléphone,

  • Données de connexion et Cookies : adresses IP, logs de connexion.

En tout état de cause, K-roline s’engage à informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

VIII.4        Consentement

L’ensemble des données concernant l’utilisateur sont collectées uniquement et directement auprès de l’utilisateur, lors des différentes interactions avec K-roline, qu’après avoir recueillis son accord préalable.

L’utilisateur peut toujours indiquer par écrit qu’il ne souhaite plus faire partie de la liste concernant les newsletters et les sollicitations commerciales.

VIII.5        Destinataire des données

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des utilisateurs :

  • Le personnel habilité des différents services de K-roline ;

  • Les sous-traitants de K-roline qui agissent au nom et pour le compte de K-roline, et notamment l’hébergeur du site.

  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux de l’utilisateur ;

  • Les tiers réseaux sociaux.

K-roline s’engage à ne pas communiquer, échanger, vendre ou louer à aucunes autres personnes mentionnées ci-dessus.

VIII.6        Durée de conservation des données

K-roline s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

Par exception, les données d’identification de l’utilisateur sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur afin de gérer la relation commerciale et assurer le suivi clientèle.

Au-delà les données sont archivées.

Les cookies stockés sur le terminal de l’utilisateur ou tout autre élément utilisé à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de six (6) mois.

Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois.

Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes sont supprimées ou anonymisées.

VIII.7        Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le Responsable du traitement des données et le délégué à la protection des données est Madame Caroline BLET-ANDRY qui peut être contactée à l'adresse indiquée en préambule des présentes.

VIII.8        Droits de l’utilisateur

L’utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données ;

  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

  • Droit de retirer à tout moment le consentement ;

  • Droit à la limitation du traitement des données ;

  • Droit d’opposition au traitement des données ;

  • Droit à la portabilité des données fournies, lorsque mes données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique ou par courrier à l'adresse de K-roline en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi, notamment en cas d’opposition au traitement.

IX.     RESPONSABILITÉS

IX.1        Responsabilité de K-roline

En aucun cas, K-roline n’est responsable des dommages indirects pouvant être subis par l’utilisateur tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, qui pourraient résulter de l’utilisation du compte.

K-roline ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces évènements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence de l’utilisateur. 

En outre, K-roline ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

  • De l’utilisation du compte par l’utilisateur de manière non conforme aux présentes et à la règlementation en vigueur ;

  • D’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le compte par l’utilisateur ou de déclarations mensongères

  • Du paramétrage de l’ordinateur de l’utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou en usurpant son identité.

.

IX.2        Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte, l'utilisation de ses éléments d’identification et des conséquences d’informations personnelles erronées. 

L’utilisateur ne peut pas s’opposer à ce que K-roline, afin de répondre à une alerte de sécurité, à la demande d’une autorité administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée, à une alerte émanant d’un autre utilisateur du site ou de l’application, se réserve le droit le cas échéant :

  • De conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les présentes mais également tous logs ou traces de connexion ;

  • De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’utilisateur des comportements ou actions en cause ;

  • De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes.

X.     FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

XI.       RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION

XI.1     Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

Les modalités de clôture du compte par l’utilisateur figurent sur le site ou l’application à partir de l’aide en ligne dans la rubrique dédiée. 

La demande de clôture de compte peut être formulée par les mêmes canaux que pour une réclamation, tel que stipulé aux présentes. 

XI.2     Résiliation à l’initiative de K-roline

K-roline se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire l’accès et usages du compte pour des raisons liées à la sécurité de l’utilisateur ou à un manquement de ce dernier à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.

K-roline se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au droit d’accès et d’utilisation du compte au cas où L’utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées aux présentes. K-roline pourra également supprimer le compte de l’utilisateur en cas d’inactivité prolongée.

Cette résiliation ce sera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que K-roline pourrait solliciter. Les éléments de preuves mentionnées aux présentes pour être conservé en tant que de besoin par K-roline.

XII.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

K-roline est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine associés au compte. 

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à K-roline est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature tels que les textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc… exploités par K-roline au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de K-roline, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

XIII.       SOUS-TRAITANCE

K-roline se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, K-roline restant seule responsable à l’égard du client-utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

XIV.       LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les éventuels litiges en lien avec les présentes conditions générales d’utilisation et les accords qui en découleraient, seront soumis aux juridictions française de droit commun.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

 

et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Sommaire

I.      MENTIONS LÉGALES

           I.1     Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil)

II.     DÉFINITIONS

III.    CHAMP D’APPLICATION

IV.    CRÉATION DU COMPTE

V.     DISPONIBILITÉ DU COMPTE ET DES SERVICES

VI.    DURÉE DE L’ACCES AU COMPTE, DÉSINSCRIPTION

VII.    UTILISATION DU COMPTE

           VI.1     Diffusion de contenu

           VI.2     Comportements prohibés

           VI.3     Sanctions des manquements

VIII.  TRAITEMENT DES DONNÉES

           VII.1     Principe de traitement

           VII.2     Finalité de traitement

           VII.3     Collecte et traitement des données personnelles

           VII.4     Consentement

           VII.5     Destinataire des données

           VII.6     Durée de conservation des données

           VII.7     Responsable du traitement et délégué à la protection des données

           VII.8     Droits de l’utilisateur

IX.    RESPONSABILITÉS

           VIII.1     Responsabilité de K-roline

           VIII.2     Responsabilité de l’utilisateur

X.     FORCE MAJEURE

XI.    RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION

           X.1       Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

           X.2       Résiliation à l’initiative d’K-roline

XII.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XIII.  SOUS-TRAITANCE

XIV.  LITIGE ET DROIT APPLICABLE